CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTES

Préambule

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur ce site internet.

• Nom de la société : Les Beauxtanistes

• Adresse : 29 rue karl-liebknecht, 94800, Villejuif, FRANCE

• Numéro d’immatriculation SIREN : 949 082 614

Article 1 – Principes et acceptation des conditions générales de vente

En effectuant une commande sur le site lesbeauxtanistes.com, le client déclare avoir pris conscience et accepté les présentes conditions générales, sans aucune réserve.

Pendant le processus de commande sur le site internet, le client devra cocher une case mentionnant “j’accepte les conditions générales de vente et je déclare en avoir pris connaissance”. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet lesbeauxtanistes.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur, dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu et informations précontractuelles

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet lesbeauxtanistes.com.

L’acheteur reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des

présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Article 3 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque fiche de présentation d’un produit sur le site internet est accompagnée de ses caractéristiques essentielles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée.

Les visuels ne pouvant assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment à cause du rendu des couleurs et de la luminosité, les photographies ne sont pas contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour procéder à la commande d’un ou plusieurs produits disponibles sur le site internet, le client commence par ajouter le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter au panier

virtuel. Pour cela, le client doit cliquer sur « ajouter au panier » depuis une offre produit. Une fois le produit ajouté au panier, le client a la possibilité de continuer de remplir le panier d’autres produits disponibles sur le site internet ou de retourner à son panier d’achat depuis l’icône panier en haut à droite de l’écran.

Depuis le panier d’achat, le client a la possibilité de consulter les différents produits qui y ont été ajoutés, ajouter ou supprimer des quantités, vérifier le prix ou retourner sur la fiche produit pour y retrouver l’ensemble des caractéristiques. Pour passer à l’étape suivante, le client clique sur « commander » afin de renseigner ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation). Le client clique sur le bouton « suivant » pour passer à l’étape du choix de livraison.

Le client sélectionne l’option de livraison qu’il souhaite parmi celles proposées en prenant connaissance du prix à ajouter à la valeur totale du panier. En sélectionnant l’option voulue et en cliquant sur « suivant », le client passe alors à l’étape « récapitulatif de commande ».

Le récapitulatif de commande a pour objectif de rappeler les informations de la commande (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, produits, quantité et prix total comprenant le prix de la livraison) afin de laisser au client la possibilité de modifier toute information inexacte avant de cliquer sur suivant pour arriver à l’étape du règlement.

Si le paiement est accepté, le client est redirigé vers la page « confirmation de commande » reprenant les informations principales de la commande.

La vente est considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique au client et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Les informations communiquées par le client pendant ce parcours d’achat sont celles qui seront utilisées par Les Beauxtanistes pour mettre en place la livraison. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Si les informations comportent des erreurs, il se peut que Les Beauxtanistes ne soient pas en mesure de livrer le produit à la bonne adresse et à la bonne personne. Les Beauxtanistes décline toute responsabilité en cas de problèmes de livraison liés à des erreurs dans les informations communiquées par le client.

Les Beauxtanistes reste disponible pour aider le client dans son parcours d’achat ou en cas de problème par mail.

Article 5 – Signature électronique

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres automatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserves des disponibilités à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, indiqués avant la validation de la commande et calculés au moment de la commande par rapport à l’option de livraison sélectionnée par le client.

Les Beauxtanistes bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement de la part de l’acheteur. Le prix facturé au client est indiqué dans le mail de confirmation de commande envoyé par Les Beauxtanistes.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. Les Beauxtanistes accepte uniquement les paiement par Paypal, carte bancaire Visa ou Mastercard. L’intégralité du prix est facturée au client, l’achat s’effectue en comptant et Les Beauxtanistes ne propose pas de solution de financement.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation de sa commande. La commande validée par le client est considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaires auront donné leur accord. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes de crédit ou en cas de non-paiement. En cas de refus, l’interface de paiement prévient le client et la commande est annulée.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci -dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée dans le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 2 à 5 jours ouvré à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra remplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit, sur un support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception, par le vendeur, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus, constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours au plus tard suivant leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert, au consommateur, de la possession physique du bien. Les produits sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessous.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent au jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, permettant de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est détérioré, abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, à signer le bon de livraison. L’acheteur devra confirmer, par courrier recommandé, ces réserves au transporteur, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice, etc).

Les Beauxtanistes propose, à l’aide du service de son partenaire Colissimo, la livraison des produits en France métropolitaine en dehors de la Corse.

Le choix entre les différentes options de livraison s’effectue au moment de la commande sur le site internet et le prix associé à l’option sélectionnée s’ajoutera au montant total du panier de produits.

Les plantes sont des produits ayant une faible résistance au transport notamment à cause de leur besoin en luminosité. Ainsi, Les Beauxtanistes attire l’attention du client sur la nécessité de récupérer le produit dans la boîte au lettre le plus rapidement possible après sa livraison. La qualité du produit à l’ouverture du colis est en partie liée au temps entre le conditionnement effectué après la commande du client et l’ouverture du colis à son domicile.

Article 12 – Erreur de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

Toute réclamation non effectuée selon les modalités énoncées ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé à l’adresse suivante : Les Beauxtanistes, 29 rue karl-liebknecht, 94800, Villejuif, France. Les frais de retour sont, dans ce cas, à la charge du vendeur.

Article 13 – Garantie des produits

13.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L217-17 du Code de la consommation ;

• l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neuf (6 mois en cas de bien d’occasion), suivant la délivrance du bien.

– le bien correspondent à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;

– le bien doit présenter les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc.). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

– le bien présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté

Pour bénéficier de la garantie, le client devra envoyer une photo du produit sur l’adresse e-mail hello@lesbeauxtanistes.com en expliquant en quoi le produit est non conforme en comparaison avec l’article L 217-4 expliqué ci-dessus. Les beauxtanistes s’engage à donner un retour au client sous trois jours ouvrés.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

13.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient au moment de la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 14 – Droit de rétraction

Selon l’article L221-18 du code de la consommation, s’agissant d’une vente à distance, le client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complet (emballage, notice, accessoire, etc) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et les beauxtanistes se réserve le droit de refuser le remboursement dans cette situation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet ou en envoyant un mail sur l’adresse hello@lesbeauxtanistes.com exprimant la volonté de se rétracter, dénué de toute ambiguïté. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur.

Le client renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter. Les Beauxtanistes procédera alors au remboursement du prix du/des produit(s) retourné(s) et des frais de livraison, au plus tard, dans un délai de 14 jours suivant la réception du/des produit(s). Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 15 – Force majeure

Toute circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence et les tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société les beauxtanistes.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 17 – Loi Informatique et liberté

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Les Beauxtanistes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition s’agissant

des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Les Beauxtanistes.

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre partie, à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne sauraient ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation de l’un des titres figurant en tête des clauses, le titre sera déclaré inexistant.

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances des médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple), en cas de contestation.

Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : @https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 23 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 24 – Protection des données personnelles

Pour plus d’information, le client est invité à consulter notre charte de données personnelles.

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont les suivantes :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tiers dans les cas suivants :

24.1 – Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage d’informations sur internet.

24.2 – Mise en œuvre des droits utilisateurs

En application de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : hello@lesbeauxtanistes.com

24.3 – Évolution de la présente clause

Certains traitements de ces données personnelles sont indispensables et incontournables à la réalisation des achats du client, d’autres sont effectués à d’autres finalités commerciales toujours dans le respect du règlement général de la protection des données du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Nous rappelons également que le client a un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Dans le respect des dispositions légales en vigueur, le client peut également s’opposer au traitement des données qui le concernent, demander la limitation de ce traitement, ou encore obtenir leur portabilité et/ou leur suppression.

Code de la consommation

Article L.217-4 :

ANNEXES

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 :

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 :

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 :
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 :

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 :

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L217-15 : La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L217-16 :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Code civil

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.